SECTEUR FEU • INFORMATIONS REGLEMENTAIRES
Réglementation sécurité incendie
Quelles sont les obligations en matière d'extincteurs, de moyens de secours et de prévention incendie en entreprise et en ERP ?
Découvrez les principaux textes réglementaires, les obligations des employeurs et exploitants et les équipements à prévoir pour assurer la sécurité de votre établissement.
Comprendre les obligations
Une réglementation adaptée à chaque établissement
La sécurité incendie vise à prévenir les départs de feu, faciliter l'évacuation des occupants et permettre une première intervention. Les obligations dépendent notamment de l'activité, du classement de l'établissement, des risques et des caractéristiques du bâtiment.
Entreprises
Le Code du travail encadre les moyens de prévention et de lutte contre l'incendie dans les lieux de travail.
Voir les obligations →ERP
Les établissements recevant du public sont soumis à des règles tenant compte de leur type et de leur catégorie.
Voir la réglementation →Maintenance
Les équipements doivent rester opérationnels et faire l'objet des contrôles et opérations de maintenance applicables.
Voir les vérifications →Réglementation des entreprises
Code du travail : articles R4227-28 à R4227-33
Ces articles définissent les principaux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie dans les lieux de travail.
ARTICLE R4227-28
Prévention et intervention
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour permettre de combattre rapidement et efficacement un commencement d'incendie, dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.
ARTICLE R4227-29
Extincteurs obligatoires
Le texte prévoit au minimum un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher et au moins un appareil par niveau.
Des extincteurs supplémentaires et adaptés sont nécessaires en présence de risques particuliers.
ARTICLE R4227-30
Moyens complémentaires
Selon les besoins, les établissements peuvent nécessiter des RIA, colonnes sèches ou humides, installations fixes d'extinction ou systèmes de détection automatique.
ARTICLE R4227-31
Accessibilité
Les dispositifs d'extinction non automatiques doivent être faciles d'accès et simples à manipuler.
ARTICLE R4227-32
Risques spécifiques
Lorsque la situation l'impose, des moyens complémentaires tels que du sable ou de la terre meuble doivent être prévus.
ARTICLE R4227-33
Signalisation
Les installations d'extinction doivent être signalées durablement aux emplacements appropriés.
Référence officielle : Consultez les articles R4227-28 à R4227-33 du Code du travail sur Légifrance ↗ . Les exigences minimales doivent être complétées selon les risques réels de l'établissement.
Établissements recevant du public
Réglementation incendie des ERP
Les établissements recevant du public sont soumis à des dispositions destinées à protéger les occupants contre les risques d'incendie et de panique.
L'arrêté du 25 juin 1980 constitue l'un des principaux textes de référence, complété par les dispositions propres à certains types et catégories d'ERP.
- Moyens d'extinction appropriés
- Équipements d'alarme adaptés
- Éclairage de sécurité lorsque requis
- Consignes et signalisation
- Dispositions relatives à l'évacuation
- Vérifications et suivi des installations
Article MS 38
Extincteurs dans les ERP
L'article MS 38 du règlement de sécurité prévoit notamment des caractéristiques pour les extincteurs et précise leurs obligations de vérification.
- Extincteurs adaptés aux risques
- Marquage et indications d'utilisation
- Vérification annuelle
- Révision décennale prévue par le texte
- Traçabilité des vérifications
Matériels de sécurité
Quels équipements prévoir dans votre établissement ?
Les moyens nécessaires dépendent du bâtiment, de son usage et des risques présents. Tous les équipements ci-dessous ne sont pas systématiquement obligatoires.
Extincteurs
Moyens de première intervention à choisir et à répartir selon la surface et les risques.
Extincteurs →Alarmes incendie
Dispositifs permettant d'alerter les occupants selon les exigences applicables à l'établissement.
Alarmes →BAES
Éclairage de sécurité destiné à faciliter l'évacuation ou à limiter les risques de panique.
Éclairage de sécurité →Plans de sécurité
Plans d'évacuation et d'intervention selon les besoins et les obligations applicables au bâtiment.
Plans →RIA
Moyens de lutte contre l'incendie complémentaires lorsqu'ils sont requis ou adaptés aux risques.
RIA →Désenfumage
Installations contribuant à l'évacuation des fumées, selon les caractéristiques et obligations du bâtiment.
Désenfumage →Entretien et maintenance
Les vérifications des équipements incendie
Le maintien en bon état de fonctionnement des équipements est essentiel. Les périodicités de vérification dépendent des textes applicables, des prescriptions des fabricants et de la nature des installations.
| Équipement | Points à surveiller | Informations |
|---|---|---|
| Extincteurs | État, accessibilité, fonctionnement, traçabilité | Vérification annuelle expressément prévue par MS 38 dans son champ d'application ERP |
| Alarmes incendie | Déclenchement, signal, alimentation et défauts | Vérifications selon le système et les règles applicables |
| BAES | Fonctionnement, autonomie, état des blocs | Contrôles et entretien selon les prescriptions applicables |
| RIA | État général, alimentation et fonctionnement | Maintenance adaptée à l'installation |
| Désenfumage | Commandes, ouvrants et fonctionnement | Vérifications selon le type de dispositif |
À retenir : Une vérification annuelle ne signifie pas que toutes les opérations de maintenance ont la même fréquence. Certaines installations nécessitent des contrôles plus rapprochés ou des interventions spécifiques.
Questions fréquentes
Vos questions sur la réglementation incendie
Un extincteur est-il obligatoire dans une entreprise ?
Oui. L'article R4227-29 du Code du travail impose des extincteurs en nombre suffisant, avec un minimum d'un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² et au moins un par niveau. Des appareils adaptés doivent compléter ce dispositif en présence de risques particuliers.
La vérification annuelle des extincteurs est-elle obligatoire ?
L'article MS 38 prévoit expressément une vérification annuelle pour les extincteurs dans son champ d'application ERP. Pour les autres établissements, les exigences d'entretien doivent être appréciées au regard des textes, normes et prescriptions applicables.
Les mêmes règles s'appliquent-elles à tous les ERP ?
Non. Les obligations dépendent notamment du type, de la catégorie, de l'activité et des caractéristiques du bâtiment.
Faut-il obligatoirement installer une alarme incendie ?
Les obligations d'alarme varient selon la nature de l'établissement, son effectif, les risques et les règles qui lui sont applicables. Le choix du dispositif ne doit pas être fait uniquement à partir de la superficie.
SECTEUR FEU peut-elle délivrer un certificat APSAD Q4 ?
Non. SECTEUR FEU n'est pas certifiée APSAD et ne délivre pas de déclaration Q4. L'entreprise propose des prestations d'installation, de vérification et de maintenance dans le cadre de ses compétences.
SECTEUR FEU
Un accompagnement pour vos équipements incendie
Basée à Montpellier, SECTEUR FEU accompagne les professionnels dans l'installation, la vérification et la maintenance de leurs équipements de sécurité incendie.
Nous intervenons auprès des entreprises, commerces, ERP et gestionnaires multisites pour étudier leurs besoins et proposer des prestations adaptées.
Découvrir nos audits →Nos prestations
- Vérification des extincteurs
- Maintenance des alarmes incendie
- Contrôle des BAES
- Vérification des RIA
- Maintenance de désenfumage
- Réalisation des plans de sécurité
- Conseil et accompagnement
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